Le député national Pacquis Nganini Atabakutuba a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi consacrée à l’harmonisation, à l’encadrement et à la protection de l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse. Le texte a été réceptionné le 21 septembre 2026 au cabinet du président de la chambre basse du Parlement.
La démarche vise notamment à mettre le droit congolais en cohérence avec l’article 14 du Protocole de Maputo, auquel la RDC a adhéré et dont les dispositions ont été publiées au Journal officiel en 2018. Ce cadre prévoit l’accès à l’avortement médicalisé dans des circonstances précises, notamment en cas de viol, d’inceste, lorsque la grossesse présente un danger pour la santé ou la vie de la femme, ainsi que dans certaines situations de malformation fœtale grave.
À travers cette proposition, Pacquis Nganini entend également apporter un cadre juridique plus précis aux patientes et aux professionnels de santé concernés. Le texte est présenté comme un moyen de réduire le recours aux interruptions de grossesse clandestines et de mieux encadrer leur prise en charge dans les structures sanitaires.
Le député précise que son initiative ne vise ni à banaliser ni à généraliser l’interruption de grossesse. Il souhaite que la proposition soit examinée dans le cadre du débat parlementaire, alors que la question suscite déjà des positions divergentes au sein de l’Assemblée nationale.
La proposition doit désormais suivre les différentes étapes de la procédure parlementaire avant toute éventuelle adoption. Son examen ouvre ainsi un débat sur l’encadrement juridique des interruptions médicalisées de grossesse en RDC et sur la mise en œuvre, dans le droit national, des engagements pris par le pays dans le cadre du Protocole de Maputo.
Cécile Lowa
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