La Cour constitutionnelle a apporté des précisions sur sa décision concernant le recours en inconstitutionnalité dirigé contre la proposition de loi portant référendum. Dans une mise au point publiée dimanche, la Haute Cour indique que la requête a été introduite alors que le texte n’avait pas encore achevé son parcours législatif, n’étant ni définitivement adopté par le Parlement ni transmis au Président de la République pour promulgation.
Selon la Cour, cette requête, enregistrée sous le numéro R.Const.2680, figurait parmi les 27 dossiers examinés dans le cadre de la procédure de filtrage. Après avoir entendu les observations du Procureur général près la Cour constitutionnelle, les juges ont pris les affaires en délibéré avant de rendre leurs décisions séance tenante.
La Haute Cour souligne que les arrêts prononcés à cette étape portent uniquement sur sa compétence et sur la recevabilité des requêtes. Elle précise ainsi qu’elle s’est déclarée incompétente pour connaître de l’ensemble des recours concernés, sans se prononcer sur le contenu ou la constitutionnalité de la proposition de loi.
Dans sa mise au point, la Cour insiste sur le fait que cette décision ne constitue en aucun cas un examen du fond du dossier. Elle met en garde contre toute interprétation laissant croire qu’elle aurait validé ou rejeté la proposition de loi sur le référendum, affirmant qu’une telle lecture ne correspond ni au contenu des arrêts rendus ni au déroulement de l’audience publique du 17 juillet 2026.
Par cette clarification, la Cour constitutionnelle entend rappeler la portée juridique de la procédure de filtrage, qui consiste exclusivement à vérifier les conditions de compétence et de recevabilité avant tout éventuel examen au fond d’une affaire.
Charite-Dadie Zamba
