Toute initiative visant à soumettre une nouvelle Constitution au référendum devra désormais franchir une étape préalable. Dans sa décision sur la loi fixant les modalités d’organisation du référendum, la Cour constitutionnelle a validé le texte tout en encadrant strictement son application, notamment sur cette question.
Les juges constitutionnels exigent qu’une pétition réunissant au moins 250 000 signatures de citoyens congolais soit présentée avant la création de la commission nationale multidisciplinaire chargée d’examiner un éventuel projet de nouvelle Constitution. Cette condition constitue l’une des principales réserves formulées par la Haute Cour sur l’article 7 de la loi.
La Cour précise également qu’en cas de dysfonctionnement grave des institutions ou pour toute question entrant dans le champ d’application de la loi, le Président de la République pourra consulter des experts à travers une commission instituée par ordonnance. Cette structure disposera de 30 jours pour identifier les matières pouvant être soumises au référendum.
Par ailleurs, les juges ont ordonné la suppression de l’expression « matières constitutionnelles inadaptées », estimant qu’elle manquait de clarté juridique. Ils demandent qu’elle soit remplacée par des références explicites aux articles 2, 5, 214 et 218 de la Constitution, afin de garantir une meilleure sécurité juridique.
Au terme de ses travaux, la commission devra remettre son rapport au Chef de l’État, accompagné, selon les cas, d’un avant-projet de loi référendaire ou d’un avant-projet de Constitution. La Cour rappelle enfin que « la justesse du droit réside dans la justesse des mots », une formule qui résume l’esprit de ses réserves d’interprétation.
Cécile Lowa
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